Faire un don au PS


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Depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, seules les personnes physiques dûment identifiées sont autorisées à verser des dons et des cotisations à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques. Le montant cumulé des dons et des cotisations d’adhérent à un ou plusieurs partis politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Le Parti socialiste ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association Nationale de Financement du Parti socialiste (ANFPS), agréée en qualité d’association de financement le 7 novembre 1990. Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement.Les dons et les cotisations versés au mandataire financier du Parti socialiste donnent droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l'adresse suivante : ANFPS – 10 Rue de Solférino – 75007 Paris.

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